1. Généralités (1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres et prestations relatives à la plateforme internet www.credo-store.eu. Toutes conditions générales du client sont expressément rejetées. (2) Les accords contractuels individuels prévalent sur les présentes CGV. 2. Conclusion du contrat, stockage, langue du contrat (1) Les descriptions des produits figurant sur la boutique en ligne ne constituent pas, à ce stade, une offre de vente. Une telle offre est formulée uniquement lorsque le client passe commande par téléphone, par écrit ou en ligne. L'accusé de réception de la commande que nous lui envoyons ne vaut pas acceptation de l'offre. Le contrat de vente est conclu uniquement à réception de la confirmation de commande, des marchandises ou de la confirmation d'expédition, ou, en cas de paiement anticipé, à réception de la facture. L'offre du client est caduque (elle expire) si nous ne lui avons pas adressé de confirmation d'acceptation dans un délai de 5 jours ouvrables (à compter de la date de réception de la commande). (2) Si une déclaration d'acceptation est envoyée au client en retard, alors qu'elle serait parvenue à temps dans des circonstances normales, et que le client aurait dû en être informé, il doit nous notifier ce retard dès réception de la déclaration, à moins qu'il ne l'ait déjà fait. Si le client tarde à nous en informer, l'acceptation est réputée avoir été envoyée à temps. Dans le cas contraire, notre acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre de conclure un contrat de vente, que le client peut accepter par une déclaration d'acceptation expresse ou en prenant livraison des marchandises. 3. Droit applicable Les relations contractuelles entre les parties au contrat de vente sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Ce choix de loi exclut les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où le client a sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. 4. Prix, paiement, livraison, frais de port (1) Sauf indication contraire dans l'offre du vendeur, le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au moment de la commande. (2) Nous proposons les options de paiement suivantes pour les contrats : I. Pour les livraisons en Allemagne : les nouveaux clients peuvent choisir entre le paiement anticipé par virement bancaire ou PayPal. II. Pour les livraisons à l’étranger : paiement anticipé par virement bancaire ou PayPal. III. Le retrait des marchandises à notre adresse (Werenzostr. 3, 48734 Reken) contre paiement en espèces est également possible sur rendez-vous. (3) Tous les articles sont livrés en Allemagne. Nous expédions également dans le monde entier. Les restrictions de livraison applicables aux expéditions internationales sont indiquées dans la description de chaque article. (4) La livraison est effectuée par DHL, par nos soins ou par un transporteur. (5) Les frais de port sont indiqués en cliquant sur le bouton « www.credo-store.eu » dans le menu de navigation et dans nos offres. (6) Pour les livraisons hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Ces frais, indépendants de notre volonté, sont à votre charge. Ces frais comprennent, par exemple, les coûts des transferts d'argent effectués par les établissements de crédit (frais de transfert, frais de change, etc.) ou les droits et taxes d'importation (droits de douane, etc.). Veuillez contacter les autorités compétentes (bureaux de douane, etc.) pour vous renseigner sur les droits de douane applicables. 5. Informations relatives à la vente à distance. La description des produits est disponible sur notre site web : www.credo-store.eu. Vous trouverez des informations concernant votre droit de rétractation légal en tant que consommateur, les exceptions à ce droit, son expiration anticipée, le formulaire de rétractation et les conséquences de la rétractation (frais de retour, indemnisation pour dépréciation, etc.) dans la rubrique « Politique d'annulation ». Nous ne proposons pas de service client, notamment de service après-vente, et nous n'offrons aucune garantie. Il n'existe aucune procédure de réclamation ou de recours extrajudiciaire à notre égard. Toutes les informations complémentaires concernant notre entreprise, nos produits et services, ainsi que le processus d'achat sont disponibles sur notre site web. 6. Informations sur le commerce électronique (1) Étapes techniques de la conclusion d'un contrat : Le client peut ajouter le ou les articles sélectionnés à son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur le bouton correspondant et y apporter des modifications. Depuis son panier, il accède à la page de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement », où il lui sera demandé de saisir ses données personnelles ou, s'il est déjà inscrit, de se connecter à son compte. Le client choisit ensuite son mode de paiement et son mode de livraison avant d'accéder à la page récapitulative de sa commande. Sur cette page, il peut vérifier tous les détails de sa commande et la modifier (par exemple, en cliquant sur le lien « Modifier » ou en utilisant la fonction « Retour » de son navigateur) ou l'annuler (par exemple, en fermant la fenêtre du navigateur). La commande n'est finalisée qu'en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ». (2) Enregistrement/Impression du texte du contrat : Le client peut enregistrer le texte du contrat en utilisant la fonction « Enregistrer sous » de son navigateur pour sauvegarder la page web correspondante sur son ordinateur. Ils peuvent également imprimer le texte du contrat à l'aide de la fonction d'impression de leur navigateur. Nous conservons également les textes des contrats et les mettons à la disposition du client sur demande par courriel ou par courrier postal. (3) Langue : Le contrat est conclu uniquement en allemand. (4) Code de conduite : Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite spécifique. 7. Garantie : Une garantie légale couvre les défauts de fabrication. La période de garantie pour les défauts des produits neufs est de 24 mois, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les produits d'occasion, la période de garantie est de 12 mois. La période de garantie court à compter de la livraison des produits à l'acheteur. Toutefois, le délai de prescription de 3 ans reste applicable, courant à compter de la fin de l'année au cours de laquelle : 1. la créance est née et 2. le créancier a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance sans négligence grave, des circonstances ayant donné lieu à la créance et de l'identité du débiteur. Ceci ne s'applique pas si la réclamation concerne la responsabilité pour dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par un manquement intentionnel ou par négligence de ma part ou de celle de l'un de mes préposés ; si la réclamation concerne la responsabilité pour d'autres dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave de ma part ou de celle de l'un de mes préposés ; ou si la réclamation concerne la responsabilité pour vices cachés, les réclamations découlant de garanties ou la responsabilité en vertu de dispositions légales impératives, telles que la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le délai de prescription de deux ans pour les recours conformément aux articles 478 et 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. La garantie ne couvre pas l'usure normale. 8. Réserve de propriété 1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre du contrat de vente. Si l'acheteur manque à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises livrées ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de les restituer. 2. L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou autre action ou tentative d'action de tiers concernant les marchandises achetées, afin que nous puissions exercer nos droits de réserve de propriété. 9. Dommages liés au transport (1) Si les marchandises sont livrées avec des dommages apparents liés au transport, veuillez les signaler immédiatement au livreur et nous contacter dès que possible. (2) L'absence de réclamation ou de prise de contact avec nous n'affectera pas vos droits de garantie légaux. Cependant, cela nous permettra de faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assureur transport. 10. Avis de droit d'auteur Les photos et textes publiés sur notre site web sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction et publication non autorisées (même partielles) seront poursuivies pénalement et civilement conformément à l'article 97 de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). 11. Juridiction compétente Pour tout litige entre les parties contractantes, le lieu d'exécution et la juridiction compétente seront ceux de notre siège social à Reken, en Allemagne, à condition que les parties contractantes soient des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics. Borken, en Allemagne, est également convenu comme lieu d'exécution et juridiction compétente si le client n'a pas de domicile en Allemagne. 12. Clause de divisibilité Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, ou si le contrat comporte une lacune, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. _______________________________________________________________________________________________________________ La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr
